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Conditions générales de vente
 
Conditions générales  de vente
Toute commande ou tout achat effectué par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes.
 

Article 1 : Définitions "Client" : désigne toute personne physique ou morale effectuant une commande ou un achat auprès de notre société. "Contrat" : désigne le Bon de Commande et/ou le Bon de Livraison et/ou la facture et les présentes Conditions Générales de Ventes. "Produits et Services" : désignent, ensemble ou séparément, les biens et prestations proposés par notre société
Article 2 : Objet - Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels notre société fournit au Client ses Produits et Services.
Article 3 : Description des Produits et Services - Les Produits et Services proposés par notre société sont ceux figurant au Catalogue au jour de la signature du Contrat. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que la remise de catalogues, notices, imprimés publicitaire, tarifs ainsi que toute proposition ou indication de prix formulées verbalement n'engage pas notre société.
Article 4 : Prise d'effet du Contrat - Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Bon de Commande ou du Bon de Livraison ou, à défaut de l'un de ces documents, de la date d'émission de la facture établie par notre société.
Article 5 : Conditions Financières
5.1 : Prix
5.1.1 : Les tarifs des Produits et Services de notre société sont établis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur au moment de leur fixation. Les factures sont établies aux prix hors taxes en vigueur, le jour de la livraison, majorées des droits et taxes au taux en vigueur.
5.1.2 : Les modifications des tarifs sont applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution, sauf dispositions particulières contraires.
5.1.3 : Le franco de port est soumis à un montant minimum indiqué sur chaque tarif.
5.2 : Modalités de paiement
5.2.1 : Les factures sont payables conformément aux conditions qui y sont stipulées. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte qu'aucun escompte, remise ou autre déduction n'est accepté.
5.2.2 : Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que le paiement comptant ou la fourniture d'une garantie de paiement peuvent être exigé, à tout instant, par notre société.
5.2.3 : Le Client s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre notre société, pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie. Les avoirs ne sont établis qu'à réception des produits, et ne peuvent, dans tous les cas, donner lieu à une déduction que sur le mois de facturation en cours et à la date d'échéance prévue. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que les frais de paiement contre remboursement sont à sa charge.
5.3 : Défaut de paiement - Le défaut de paiement par le Client des factures afférentes au Contrat aux dates d'échéances entraînera, de plein droit :
- la facturation d'un intérêt de retard représentant 1,5 fois le taux d'intérêt légal au jour de la livraison ;
- la déchéance de tous les termes de créances dues et leur exigibilité immédiate quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de plein droit de toutes les livraisons en cours et à venir après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Selon le 12ème alinéa de l'article L.441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le créancier est en droit d'obtenir de son débiteur le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant forfaitaire de 40 €.
En vertu de l'article L. 441-6 précise que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5.4 : Ouverture de compte - L'ouverture de compte est soumise à l'accord préalable de notre société, les livraisons antérieures se faisant automatiquement en contre remboursement.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
6.1 : LE CLIENT DECLARE ETRE PARFAITEMENT INFORME ET ACCEPTE QUE LA PROPRIETE SUR LES PRODUITS NE LUI SERA TRANSFEREE QU'A COMPTER DU PARFAIT PAIEMENT. PAR PARFAIT PAIEMENT, LES PARTIES ENTENDENT L'ENCAISSEMENT PAR NOTRE SOCIETE DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, PRINCIPAL, FRAIS ET TAXES COMPRIS. L'AUTORISATION DE REVENTE EST RETIREE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE CESSATION DE PAIEMENT DE L'ACHETEUR.
6.2 : LE CLIENT S'ENGAGE A PRENDRE TOUTE MESURE UTILE POUR EVITER LA SAISIE DES PRODUITS PAR DES TIERS. A CE TITRE, IL S'ENGAGE A CONSERVER LES PRODUITS DE TELLE SORTE QU'ILS DEMEURENT INDIVIDUALISES ET IDENTIFIABLES ET A FAIRE APPARAITRE DE FACON VISIBLE QUE LESDITS PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE NOTRE SOCIETE PENDANT TOUTE LA DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
6.3 : LE CLIENT S'ENGAGE A INFORMER NOTRE SOCIETE SANS DELAI DE TOUT EVENEMENT SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A SES DROITS.
6.4 : EN CAS DE NON PAIEMENT A L'ECHEANCE, NOTRE SOCIETE SERA EN DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS.
Article 7 : Livraisons des Produits
7.1 : Modalités et délais de livraison - marchandise ne sera livrée que sur acceptation de nos conditions
générales de vente et de livraison ; la réception des marchandises engage cette acceptation. La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par sa délivrance à un transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. D'éventuels dépassements ne peuvent donner lieu à de quelconques dommages et intérêts ou à l'annulation des commandes en cours.
7.2 : Transfert des risques - Même livrées franco de port ou contre remboursement, les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, d'exercer tout recours contre le transporteur ou son assureur, lesquels ne peuvent invoquer l'insuffisance d'emballage que le transporteur est sensé avoir vérifié et accepté au départ.
7.3 : Réception - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au Bon de Livraison ou au Bon de Transport, doivent être formulées par le Client et par écrit dans un délai maximum de trois jours suivant l'arrivée des Produits. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client s'engage à permettre à notre société de procéder à la constatation desdits vices ou anomalies et à tenter d'y remédier.
7.4 : Retour 7.4.1 : Modalités de retour. Aucun retour ne sera accepté après l'expiration d'un délai de huit jours suivant la date de livraison. Tout retour des Produits doit faire l'objet d'un accord formel entre notre société et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord ne donnera lieu à aucun avoir. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que les Produits retournés soient accompagnés d'un Bon de retour à fixer ou apposer sur le colis et doivent demeurer dans l'état où ils ont été livrés. Les frais et les risques du retour ainsi que les frais éventuels de reconditionnement du/des Produit(s) retourné(s) sont toujours à la charge du Client.
7.4.2 : Conséquences du retour. Toute reprise acceptée par notre société entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés et imputation, en cas échant, des frais occasionnés par ce retour qui n'auraient pas été pris en charge par le Client. Au cas de vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, dûment constaté par notre société, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix de notre société, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
7.5 Délais de réclamation - Il appartient au Client de vérifier à réception de chaque facture que les prix appliqués correspondent bien au tarif en vigueur le jour de la livraison. Le client ne pourra formuler la moindre réclamation passé un délai de 30 jours suivant la date de la facturation concernée.

 

 

Article 8 : Stockage - Utilisation - Installation - Montage – Démontage
8.1 : Stockage - Utilisation. Les Produits doivent êtres stockés et utilisés conformément aux prescriptions portées sur la documentation technique du fabriquant et mise à disposition du Client sur sa demande. A défaut, ils sont exclus de la garantie telle que prévue à l'article 9 ci-dessous.
8.2 : Installation - Montage - Démontage - Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que le montage et l'installation des Produits doivent êtres effectués par les soins d'un professionnel de l'automobile, conformément aux prescriptions portées sur la documentation technique du fabriquant et mise à disposition du Client sur sa demande. Ce professionnel est responsable du choix des Produits pour le véhicule concerné. A ce titre, il doit vérifier, à la commande, et lors du montage des Produits la correcte
adaptation de ces derniers au véhicule concerné. Le professionnel reste responsable vis-à-vis de son client, de la conformité des Produits aux règles de la circulation routière, aux règles de sécurité et de conformité imposées par le constructeur du véhicule. La responsabilité de notre société ne saurait être recherchée pour tout manquement aux règles précitées dont le respect incombe au professionnel de l'automobile concerné.
Article 9 : Garantie
9.1 : Etendue - Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la date de livraison, dans les conditions fixées par le fabricant aux termes de sa garantie. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que la seule obligation incombant à notre société au titre de cette garantie sera, au choix de notre société, soit le remplacement gratuit après examen et acceptation du fabriquant, soit la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par les services du fabricant. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement soumis à examen et acceptation de la part du fabricant, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client. Une fiche d'examen, fournie et remplie par le fabricant, doit être jointe à la demande de prise en charge au titre de la présente garantie. Un produit retourné sans la fiche d'examen du fabricant ne donnera pas lieu à prise en charge au titre de la présente garantie.
9.2 : Exclusion - La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Son également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par une intervention extérieure (du type, sans que cette liste soit limitative, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou par une modification du Produit non prévue ou non réalisée par notre société.
Article 10 : Responsabilité
10.1 : Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages matériels causés aux tiers et notamment aux clients finals, du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée à son encontre. En conséquence, le Client garantit notre société contre toute action ou réclamation diligentée par lesdits tiers et/ou les clients finals visant à obtenir réparation d'un quelconque dommage subi par eux.
10.2 :Dans le cas où la responsabilité de notre société serait engagée à l'égard du Client à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu'il s'agisse de préjudices commerciaux, de pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires. En tout état de cause, notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le Client et liés notamment :
- au non respect, par le Client, des conditions de stockage, d'utilisation et des procédures d'installation, de montage et de démontage définies dans la notice d'installation remise au Client lors de l'achat du Produit ;
- à l'incompatibilité des Produits au véhicule,
- à un événement survenu chez le Client,
- à tous défaut engageant la responsabilité du manufacturier fabricant.
Dans tous les cas, le montant de la réparation sera limité au montant dû par le Client au titre de la commande litigieuse.
Article 11 : Assurances - Le Client déclare et garantit avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurance agréée, une ou plusieurs polices d'assurances couvrant sa responsabilité civile délictuelle, quasi délictuelle et contractuelle ainsi qu'une ou plusieurs polices d'assurances de choses couvrant les dommages susceptibles d'être causés aux Produits du fait d'une perte, d'un vol, d'une dégradation ou d'une destruction, quelle qu'en soit la cause.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
12.1 : Les Parties restent seules propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs sauf disposition contraire expresse définie entre elles dans des conventions spécifiques.
12.2 : Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits de notre société sur les éléments visés à l'alinéa précédant et s'interdit de susciter toute analogie ou risque de confusion dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.
Article 13 : Obligation d'information - Le Client s'engage à informer notre société, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et sans délai, de toute modification le concernant, concernant sa structure sociale ou sa forme juridique, ou plus généralement, de tout événement susceptible d'avoir des répercussions sur la bonne exécution du Contrat, telle que, sans que cette liste soit exhaustive, changement de domiciliation, cessation d'activité, nantissement de son fonds de commerce etc...
Article 14 : Cas fortuit - Force Majeure - Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries
exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves générales d'ampleur nationale, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, les décisions d'une autorité administrative. Dans un premier temps les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront les obligations du présent contrat. Les parties s'informeront de la survenance de tout événement de cette nature et se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter. Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée supérieure à trois mois, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans droit à indemnité de part et d'autre. Dès que l'événement constitutif de force majeure cesse et sauf résiliation comme indiquée à l'alinéa 4 ci-dessus, l'exécution des obligations du présent contrat reprend un cours normal pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.
Article 15 : Droit applicable - Le présent contrat est régi par le droit français.
Article 16 : Règlement des litiges - En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, celui-ci sera porté par la partie la plus diligente, devant le Tribunal de commerce du siège social de notre société, nonobstant procédures d'urgence, appels en garantie ou en cause, pluralité de défendeur.

ZAC Les Ferrières 2 - 83 490 Le Muy - Tél : 0 825 82 82 83 - Fax : 0 825 82 00 82 - E-mail : info@imagine-car.com
MPSA au capital de 2 000 000 € - Siret 312 521 610 00013 - R.C.S 312 521 610 CANNES - Code TVA FR 90 312 521 610



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